Natinf 32565
Non declaration dans les delais par un debitant de tabac des quantites detenues avant changement du prix de vente
Que signifie le Natinf 32565 ?
Le Natinf 32565 désigne le délit de non-déclaration dans les délais par un débitant de tabac des quantités détenues avant un changement de prix de vente constitue une infraction fiscale en France. Prévu par les articles 1798-BIS du CGI et le Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales et financières.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32565 désigne le délit de non-déclaration dans les délais par un débitant de tabac des quantités détenues avant un changement de prix de vente constitue une infraction fiscale en France. Prévu par les articles 1798-BIS du CGI et le Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales et financières.
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