Natinf 32560
Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 32560 ?
Le Natinf 32560 vise le délit de non-communication à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations relatives aux dons, emprunts ou comptes d’un parti ou groupement politique, prévu par les articles 11-9, 11-3-1, 11-4 et 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Cette infraction réprime le manquement à l’obligation de transparence financière imposée aux formations politiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32560 correspond au délit de non-transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des données essentielles concernant les dons, emprunts ou comptes bancaires d’un parti ou groupement politique. Instauré par la loi n°88-227 du 11 mars 1988, ce dispositif vise à garantir la transparence du financement des formations politiques en France. Les articles 11-3-1, 11-4 et 11-7 de cette loi imposent aux responsables politiques une obligation de déclaration régulière, tandis que l’article 11-9 sanctionne leur défaut de communication. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les dérives financières et de préservation de l’intégrité du processus démocratique.
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