Natinf 32557
Non depot dans les delais a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des comptes d'un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 32557 ?
Le Natinf 32557 vise le délit de non-dépôt dans les délais des comptes annuels d'un parti ou groupement politique auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prévu par les articles 11-7 et 11-9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Ce manquement concerne les responsables financiers tenus à cette obligation de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32557 correspond au délit de non-dépôt des comptes d'un parti ou groupement politique dans les délais impartis auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette infraction, prévue par les articles 11-7 et 11-9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, impose aux partis et groupements politiques une obligation de rendre publics leurs comptes annuels. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la transparence des financements politiques, engage la responsabilité pénale des personnes chargées de cette formalité. Les textes applicables sanctionnent ce défaut de dépôt sans préciser de peine spécifique dans leur rédaction, mais renvoient aux dispositions générales du code pénal pour les délits de cette nature.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.