Natinf 32550
Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative
Que signifie le Natinf 32550 ?
Le Natinf 32550 vise la commercialisation de produits vitivinicoles sous un étiquetage comportant une fausse mention facultative, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’apposition d’informations erronées sur des mentions non obligatoires mais réglementées, telles que définies par le Code de la consommation et les règlements européens en matière d’étiquetage des vins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32550 correspond à la commercialisation de produits vitivinicoles dont l’étiquetage inclut une fausse mention facultative, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article R. 412-21 4° du Code de la consommation et plusieurs règlements européens (notamment le règlement (UE) 2018/1703 et le règlement (UE) n°1308/2013), sanctionne les pratiques trompeuses portant sur des indications non obligatoires mais soumises à des règles strictes, comme l’origine, les méthodes de production ou les caractéristiques spécifiques du produit. Les textes applicables, dont le décret n°2012-655 du 4 mai 2012, précisent les conditions de présentation et d’étiquetage des vins, tandis que l’article R. 451-1 du Code de la consommation en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32550
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.