Natinf 32545
Obstacle aux enquetes des agents charges du controle des operations relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Que signifie le Natinf 32545 ?
Le Natinf 32545 correspond au délit d'obstacle aux enquêtes menées par les agents chargés du contrôle des opérations relatives aux moyens et prestations de cryptologie, prévu par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Il vise toute entrave aux vérifications ou investigations réalisées dans ce cadre, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32545 réprime le délit d'obstacle aux enquêtes des agents habilités à contrôler les opérations liées aux moyens et prestations de cryptologie, encadré par les articles 29 à 36 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que par l'article 14 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007. Cette infraction sanctionne les comportements visant à entraver, gêner ou empêcher les agents dans l'exercice de leurs missions de vérification, de contrôle ou d'investigation concernant les dispositifs de cryptologie, qu'il s'agisse de leur conception, de leur utilisation ou de leur commercialisation. Les textes applicables soulignent l'importance de la transparence et de la coopération dans ce domaine sensible, où les enjeux de sécurité et de protection des données sont centraux. L'article 36, alinéa 7, de la loi de 2004 précise les contours de cette infraction, sans prévoir de peine spécifique dans ce seul alinéa.
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