Natinf 32544
Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 32544 ?
Le Natinf 32544 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas à assurer des fonctions de confidentialité, réalisée sans déclaration préalable obligatoire. Cette infraction, prévue par le décret n°2007-663 du 2 mai 2007 et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, s’applique aux prestataires concernés par cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32544 réprime la fourniture de prestations de cryptologie qui, bien que ne garantissant pas la confidentialité des données, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette obligation, encadrée par les articles 13, 3 et 4 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 ainsi que par l’article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vise à réguler l’usage des technologies de cryptologie en France. L’infraction est constituée dès lors que le prestataire omet cette formalité, indépendamment de la nature des fonctions assurées par les prestations fournies. Elle est qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires prévues par les textes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32544
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.