Natinf 32543
Vente ou location d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation
Que signifie le Natinf 32543 ?
Le Natinf 32543 vise un délit prévu par la loi du 21 juin 2004, réprimant la vente ou la location d'un moyen de cryptologie interdit par décision administrative, dès lors que ce moyen n'assure pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité. L'infraction suppose une interdiction préalable de mise en circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32543 correspond au délit de vente ou de location d'un moyen de cryptologie ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation, à condition que ce moyen ne se limite pas aux seules fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité. Cette infraction, encadrée par les articles 29, 30, 34 et 35 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, vise à réguler la diffusion de dispositifs cryptologiques susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. L'élément central réside dans l'existence d'une décision administrative interdisant expressément la circulation du moyen concerné, sans laquelle l'infraction ne peut être caractérisée.
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