Natinf 32542
Exportation non autorisee d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite
Que signifie le Natinf 32542 ?
Le Natinf 32542 vise le délit d'exportation sans autorisation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité, prévu par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Cette infraction, encadrée par le Code des postes et communications électroniques, concerne les dispositifs cryptographiques dont l'usage dépasse la simple vérification d'identité ou d'intégrité des données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32542 correspond à l'exportation non autorisée d'un moyen de cryptologie ne se limitant pas aux fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité, constitutive d'un délit réprimé par la loi française. Cette infraction, définie aux articles 29 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, s'applique aux dispositifs cryptographiques dont l'exportation est soumise à déclaration ou autorisation préalable en vertu du Code des postes et communications électroniques. Les articles 35 de la loi précitée et les décrets d'application, notamment le décret n°2007-663 du 2 mai 2007, encadrent les conditions de mise en œuvre de ces moyens, leur exportation illicite étant passible de sanctions pénales sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.