Natinf 32541
Transfert non autorise d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite vers un état membre de la communaute europeenne

Informations clés

Description

Le Natinf 32541 correspond au délit de transfert non autorisé d'un moyen de cryptologie vers un État membre de l'Union européenne, à l'exception des dispositifs assurant uniquement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité. Cette infraction, encadrée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (articles 29, 30 §IV et 35 §I 2°) et précisée par le décret n°2007-663 du 2 mai 2007, vise à réguler la circulation des technologies de chiffrement pour prévenir les risques liés à leur utilisation non contrôlée. Les moyens de cryptologie concernés désignent tout matériel ou logiciel conçu pour transformer des données afin d'en garantir la confidentialité, l'intégrité ou l'authenticité. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'absence d'autorisation administrative préalable, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère illicite du transfert. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction s'inscrit dans un cadre juridique strict visant à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation et la sécurité des systèmes d'information.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.