Natinf 32540
Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation
Que signifie le Natinf 32540 ?
Le Natinf 32540 vise le délit de non-communication au Premier ministre des informations relatives à un moyen de cryptologie préalablement déclaré lors d’un transfert, d’une importation ou d’une exportation. Prévu par les articles 35 I 1°, 30 et 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s’applique aux détenteurs ou opérateurs soumis à cette obligation légale dans le cadre de la régulation des moyens de cryptologie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32540 correspond à l’infraction de non-transmission au Premier ministre des informations exigées concernant un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une déclaration préalable lors d’un transfert, d’une importation ou d’une exportation. Cette obligation, encadrée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (articles 29, 30 et 35 I 1°), vise à assurer la traçabilité et le contrôle des outils de cryptologie, essentiels pour la sécurité des communications et des données. Le décret n°2007-663 du 2 mai 2007 précise les modalités pratiques de cette déclaration. L’infraction est constituée dès lors que les informations requises ne sont pas communiquées dans les délais ou formes prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.