Natinf 32539
Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 32539 ?
Le Natinf 32539 vise un délit prévu par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, réprimant l'importation en France d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité, sans déclaration préalable obligatoire. L'infraction concerne tout opérateur ou particulier introduisant sur le territoire un tel dispositif sans respecter la procédure administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32539 correspond à l'importation illicite d'un moyen de cryptologie ne se limitant pas aux fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité, sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, notamment ses articles 29, 30 et 35, ainsi que par le décret n°2007-663 du 2 mai 2007. Elle vise à réguler l'introduction sur le territoire français de dispositifs cryptographiques susceptibles d'affecter la sécurité des communications ou des données, en imposant une obligation déclarative pour les moyens ne relevant pas des exceptions prévues. Les textes applicables précisent les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée, tout manquement constituant l'infraction réprimée par l'article 35 de la LCEN.
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