Natinf 32538
Transfert d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite depuis un état membre de la communaute europeenne sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 32538 ?
Le Natinf 32538 vise un délit prévu par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, correspondant au transfert depuis un État membre de l’Union européenne d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité, effectué sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. L’infraction suppose l’absence de formalité administrative requise par les articles 3 et 4 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32538 réprime le transfert non déclaré d’un moyen de cryptologie depuis un État membre de l’Union européenne, lorsque ce moyen ne se limite pas aux seules fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment ses articles 29, 30 et 35, ainsi que par le décret n°2007-663 du 2 mai 2007. Elle sanctionne le défaut de déclaration préalable imposée par la réglementation, sans laquelle l’opération de transfert est illicite. Les textes applicables précisent les obligations incombant aux opérateurs et les conditions dans lesquelles ces moyens de cryptologie peuvent être transférés légalement au sein de l’Union européenne.
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