Natinf 32538
Transfert d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite depuis un état membre de la communaute europeenne sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 32538 ?
Le Natinf 32538 désigne Délit de transfert non déclaré d'un moyen de cryptologie depuis un État membre de l'UE, réprimé par la loi 2004-575. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32538 désigne Délit de transfert non déclaré d'un moyen de cryptologie depuis un État membre de l'UE, réprimé par la loi 2004-575. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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