Natinf 32537
Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 32537 ?
Le Natinf 32537 correspond au délit de fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration préalable, prévu par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Il vise toute personne mettant à disposition un outil de cryptologie non conforme aux obligations déclaratives, hors cas d'exemption légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32537 réprime la fourniture d'un moyen de cryptologie qui ne se limite pas aux fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 29 à 35 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que par les décrets d'application, notamment le décret n°2007-663 du 2 mai 2007. Elle concerne tout acteur, professionnel ou particulier, qui met à disposition un outil de chiffrement ou de sécurisation des données sans respecter les formalités administratives requises. Les moyens de cryptologie concernés sont ceux qui dépassent les simples fonctions d'authentification ou de vérification d'intégrité, et leur fourniture sans déclaration expose à des sanctions pénales prévues par l'article 35 de la loi précitée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.