Natinf 32529
Fourniture de prestations de cryptologie visant a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 32529 correspond au délit de fourniture de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme, tel que défini par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cette infraction, encadrée par les articles 29 et 35 de la loi précitée, ainsi que par les articles 3 à 8 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007, sanctionne les prestataires qui mettent à disposition des moyens de cryptologie sans avoir respecté les obligations déclaratives préalables. Les prestations concernées incluent tout service ou dispositif technique garantissant la confidentialité des communications ou des données, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à une simple déclaration ou à une autorisation, selon les seuils fixés par la réglementation. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’absence de déclaration ou dans une déclaration non conforme aux prescriptions légales, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des obligations incombant au prestataire.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.