Natinf 32502
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32502 ?
Le Natinf 32502 vise un délit prévu aux articles L.228-1 et L.228-5 du Code de la sécurité intérieure, consistant à entrer en relation avec une personne nommément désignée par le ministre de l’Intérieur dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme, malgré une interdiction expresse. L’infraction sanctionne le non-respect d’une mesure administrative individuelle ciblant des individus identifiés comme présentant une menace terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32502 correspond au délit d’entrée en relation avec une personne désignée par le ministre de l’Intérieur en application des articles L.228-1 et L.228-5 du Code de la sécurité intérieure, dans un objectif de prévention des actes de terrorisme. Cette infraction réprime le fait d’établir ou de maintenir un contact, direct ou indirect, avec un individu spécifiquement visé par une mesure administrative interdisant de telles relations, en raison de son implication présumée dans des activités terroristes. L’article L.228-7 du même code en fixe le cadre répressif, sans préjudice des autres qualifications pénales applicables en cas de complicité ou de participation à une entreprise terroriste.
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