Natinf 32501
DélitViolation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation de l'interdiction de paraître dans un lieu déterminé par le ministre de l'Intérieur pour prévenir des actes de terrorisme est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.228-4 3° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure et réprimé par l'article L.228-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32501
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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