Natinf 32500
Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32500 ?
Le Natinf 32500 vise le délit de déplacement non signalé en dehors du périmètre déterminé par le ministre de l’Intérieur en application de l’article L.228-4 2° du Code de la sécurité intérieure, dans le cadre de mesures préventives contre les actes de terrorisme. Il s’applique à toute personne soumise à cette obligation sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32500 correspond au délit de déplacement non signalé hors du périmètre fixé par le ministre de l’Intérieur pour prévenir la commission d’actes de terrorisme, prévu par les articles L.228-1 et L.228-4 2° du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, réprimée par l’article L.228-7 du même code, s’inscrit dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance destinées à lutter contre le terrorisme. Elle sanctionne le non-respect de l’obligation de signalement préalable avant tout déplacement en dehors de la zone délimitée, sans que soit exigée la démonstration d’une intention terroriste. Les modalités de signalement et le périmètre concerné sont définis par décision ministérielle, et leur violation expose à des poursuites pénales.
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