Natinf 32500 - Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de déplacement non signalé en dehors du périmètre défini par le ministre de l'Intérieur pour prévenir des actes terroristes est réprimé par le Code de la sécurité intérieure (art. L.228-4, L.228-7). Cette infraction, liée à la lutte antiterroriste, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32500	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 05:05

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de déplacement non signalé en dehors du périmètre défini par le ministre de l'Intérieur pour prévenir des actes terroristes est réprimé par le Code de la sécurité intérieure (art. L.228-4, L.228-7). Cette infraction, liée à la lutte antiterroriste, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.