Natinf 32499
Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32499 ?
Le Natinf 32499 vise le délit de non-justification de domicile par une personne astreinte à cette obligation par décision du ministre de l’Intérieur, en application des articles L.228-4 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme. L’infraction est constituée par le refus ou l’omission de fournir les éléments permettant de vérifier le lieu de résidence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32499 correspond au délit de non-justification de domicile imposé par le ministre de l’Intérieur dans le cadre de mesures individuelles de prévention du terrorisme, conformément aux articles L.228-4 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette obligation, prévue à l’article L.228-4 1°, s’applique aux personnes dont le comportement est susceptible de menacer gravement la sécurité publique. L’infraction est caractérisée lorsque l’intéressé, sans motif légitime, ne fournit pas les justificatifs demandés permettant de vérifier son adresse réelle. Elle est réprimée par l’article L.228-7 du même code, qui sanctionne le manquement à cette obligation spécifique, distincte des mesures administratives ou des contrôles classiques.
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