Natinf 32499 - Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-justification de domicile, prévu par les articles L.228-4 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le refus de prouver son adresse par une personne astreinte à cette obligation pour prévenir des actes terroristes. Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32499	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 02:49

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-justification de domicile, prévu par les articles L.228-4 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le refus de prouver son adresse par une personne astreinte à cette obligation pour prévenir des actes terroristes. Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis.