Natinf 32499
Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32499 ?
Le Natinf 32499 désigne le délit de non-justification de domicile, prévu par les articles L.228-4 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le refus de prouver son adresse par une personne astreinte à cette obligation pour prévenir des actes terroristes. Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32499 désigne le délit de non-justification de domicile, prévu par les articles L.228-4 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le refus de prouver son adresse par une personne astreinte à cette obligation pour prévenir des actes terroristes. Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.