Natinf 32498
Non respect des obligations liees au placement sous surveillance electronique mobile prescrit par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32498 ?
Le Natinf 32498 vise un délit correspondant au non-respect des obligations liées à un placement sous surveillance électronique mobile, ordonné par le ministre de l'Intérieur en prévention d'actes de terrorisme. Prévu aux articles L.228-1 à L.228-3 du Code de la sécurité intérieure, il concerne spécifiquement les personnes soumises à cette mesure dans un cadre antiterroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32498 réprime le manquement aux obligations imposées dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique mobile, décidé par le ministre de l'Intérieur pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. Cette infraction, prévue aux articles L.228-1, L.228-2 1° et L.228-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI), s'applique aux individus faisant l'objet de cette mesure spécifique, qui vise à encadrer strictement leurs déplacements et comportements. L'article L.228-7 du même code en fixe les sanctions, sans préjudice des poursuites pour d'autres infractions éventuellement commises. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, destinées à prévenir les risques terroristes.
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