Natinf 32497
Non justification de son lieu d'habitation par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32497 ?
Le Natinf 32497 correspond au délit de non-justification de son lieu d'habitation, prévu par les articles L.228-2 3° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise les personnes astreintes par le ministre de l'Intérieur à cette obligation dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, qui omettent de fournir les preuves requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32497 réprime le délit de non-justification du lieu d'habitation par une personne soumise à cette obligation par décision du ministre de l'Intérieur, en application des articles L.228-2 3° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette mesure, prise dans un contexte de prévention du terrorisme, impose à l'intéressé de prouver son adresse selon les modalités fixées. L'infraction est constituée dès lors que la justification n'est pas fournie dans les délais prescrits, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Les articles L.228-1 et suivants encadrent strictement les conditions de cette obligation, tandis que l'article L.228-7 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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