Natinf 32496 - Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le non-respect de l'obligation de présentation périodique aux forces de l'ordre, imposée pour prévenir des actes terroristes, constitue un délit en France. Prévu par les articles L.228-1 et L.228-2 du Code de la sécurité intérieure, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32496	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

13/12/2025 à 14:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le non-respect de l'obligation de présentation périodique aux forces de l'ordre, imposée pour prévenir des actes terroristes, constitue un délit en France. Prévu par les articles L.228-1 et L.228-2 du Code de la sécurité intérieure, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.