Natinf 32495 - Deplacement interdit a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de déplacement interdit en dehors d'un périmètre défini par le ministre de l'Intérieur pour prévenir des actes terroristes est prévu par les articles L.228-2 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, réprimée par l'article L.228-7, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32495	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

25/12/2025 à 03:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de déplacement interdit en dehors d'un périmètre défini par le ministre de l'Intérieur pour prévenir des actes terroristes est prévu par les articles L.228-2 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, réprimée par l'article L.228-7, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.