Natinf 32490
Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Que signifie le Natinf 32490 ?
Le Natinf 32490 vise un délit prévu par l’article 6-III c) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, réprimant le maintien du référencement d’un service de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques, des contenus provoquant ou faisant l’apologie du terrorisme, malgré une notification préalable de retrait. L’infraction suppose une persistance dans la mise à disposition de ces contenus illicites après alerte formelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32490 correspond au délit de maintien du référencement d’un service de communication au public en ligne, tel qu’un site internet, qui continue de diffuser des images pédopornographiques ou des contenus incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, en dépit d’une notification de retrait adressée à l’éditeur ou à l’hébergeur. Prévu par l’article 6-III c) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ce délit sanctionne l’inaction délibérée ou la négligence persistante après une mise en demeure formelle. Les articles 1er et 3 du décret n°2015-253 du 4 mars 2015 précisent les modalités de notification et les obligations incombant aux intermédiaires techniques. Cette infraction vise à renforcer la responsabilité des acteurs du numérique dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites, en imposant une réaction rapide et effective suite à une alerte.
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