Natinf 32490
DélitMaintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de maintien de référencement d'un service en ligne diffusant des contenus illicites malgré une notification de retrait. Sanctionné par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32490
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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