Natinf 32489
Maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Que signifie le Natinf 32489 ?
Le Natinf 32488 vise un délit prévu par l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, réprimant le maintien de l’accès à un service de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques, des contenus provoquant ou faisant l’apologie du terrorisme, malgré une notification préalable de retrait. L’infraction concerne les hébergeurs ou fournisseurs d’accès ayant connaissance du caractère illicite des contenus et omettant de les retirer ou d’en empêcher l’accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32488 correspond au délit de maintien de l’accès à un service en ligne diffusant des contenus illicites, notamment des images pédopornographiques ou des messages provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, malgré une notification formelle de retrait. Prévu par l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, ce délit s’applique aux hébergeurs ou fournisseurs d’accès qui, informés de la nature illicite des contenus, ne prennent pas les mesures nécessaires pour les retirer ou en bloquer l’accès. Les textes réglementaires, notamment le décret n°2015-125 du 5 février 2015, encadrent les modalités de notification et de retrait. Ce délit vise à responsabiliser les acteurs techniques du web dans la lutte contre la diffusion de contenus graves, sans pour autant imposer une obligation générale de surveillance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.