Natinf 32488
Refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 32488 ?
Le Natinf 32488 correspond au délit de refus, malgré une réquisition judiciaire, de communiquer les données d'identification d'une personne contribuant à la création de contenu sur un service de communication au public en ligne. Prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et communications électroniques, il vise à assurer la traçabilité des auteurs de contenus en ligne dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32488 réprime le refus de transmettre, sur réquisition judiciaire, les données permettant d'identifier une personne contribuant à la création de contenu sur un service de communication au public en ligne. Cette infraction, prévue par l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et les articles L.34-1 et suivants du code des postes et communications électroniques, s'inscrit dans le cadre des obligations légales imposées aux hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Elle permet aux autorités judiciaires d'accéder aux informations nécessaires pour identifier les auteurs de contenus illicites, garantissant ainsi l'effectivité des enquêtes. Les dispositions visent spécifiquement les cas où une réquisition régulière a été adressée et où le refus de communication entrave la procédure judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.