Natinf 32487
DélitNon conservation des donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-conservation des données d'identification des contributeurs de contenu en ligne est sanctionné en France. Prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il vise les éditeurs de services de communication en ligne ne respectant pas leurs obligations légales de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32487
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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