Natinf 32482
Refus par conducteur de véhicule de laisser le passage a une epreuve sportive beneficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussee
Que signifie le Natinf 32482 ?
Le Natinf 32482 vise le refus, par un conducteur de véhicule, de céder le passage à une épreuve sportive bénéficiant d’un usage exclusif temporaire de la chaussée, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue aux articles R.414-3-1 alinéa 4 et R.411-30 alinéa 1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de priorité spécifiques à ces manifestations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32482 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le comportement d’un conducteur qui refuse de laisser la priorité à une épreuve sportive autorisée à occuper temporairement et exclusivement la chaussée. Cette infraction, encadrée par les articles R.414-3-1 alinéa 4 et R.411-30 alinéa 1 du Code de la route, vise à garantir la sécurité des participants et des usagers lors de manifestations sportives organisées sur la voie publique. L’article R.411-30 précise les conditions dans lesquelles l’usage exclusif de la chaussée peut être accordé, tandis que l’article R.414-3-1 impose aux conducteurs de respecter les consignes données dans ce cadre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32482
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.