Natinf 32470
Transport d'aliment surgele dans un engin depourvu d'instrument de controle de temperature conforme
Que signifie le Natinf 32470 ?
Le Natinf 32470 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d’aliments surgelés dans un engin dépourvu d’instrument de contrôle de température conforme. L’infraction, prévue par l’article R.412-35 du code de la consommation et le règlement CE du 12/01/2005, concerne les professionnels tenus de garantir la chaîne du froid.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32470 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport d’aliments surgelés dans un véhicule non équipé d’un dispositif de contrôle de température conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-35 du code de la consommation et le règlement CE n°37/2005 du 12 janvier 2005, impose aux transporteurs et professionnels de la chaîne du froid de maintenir des conditions de température strictes pour préserver la sécurité sanitaire des produits. Le manquement à cette obligation, vérifié notamment par l’absence ou la non-conformité de l’instrument de mesure, expose à des sanctions pénales. Les textes visent à prévenir les risques de dégradation des denrées et les dangers pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32470
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.