Natinf 32467
Emploi par une autorite territoriale d'un collaborateur ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
Que signifie le Natinf 32467 ?
Le Natinf 32467 correspond à un délit prévu par les articles L.333-2 et L.333-4 du Code général de la fonction publique, visant l’emploi par une autorité territoriale d’un collaborateur de cabinet présentant un lien familial lui interdisant légalement d’y siéger. Cette infraction réprime le contournement des règles d’incompatibilité applicables aux membres des cabinets territoriaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32467 réprime un délit spécifique au droit de la fonction publique territoriale, consistant pour une autorité territoriale (maire, président de conseil départemental ou régional, etc.) à recruter au sein de son cabinet un collaborateur avec lequel elle entretient un lien familial prohibé par les articles L.333-2 et L.333-4 du Code général de la fonction publique. Ces dispositions visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’impartialité des cabinets en interdisant l’emploi de conjoints, partenaires de PACS, concubins, parents ou alliés jusqu’au deuxième degré. L’infraction est caractérisée dès lors que le lien familial, objectivement établi, contrevient aux règles d’incompatibilité édictées par le code, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.
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