Natinf 32466
Emploi par un depute ou senateur d'un collaborateur parlementaire ayant avec lui un lien familial interdisant un tel emploi
Que signifie le Natinf 32466 ?
Le Natinf 32466 vise un délit prévu par l’article 8-quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, réprimant l’emploi par un député ou un sénateur d’un collaborateur parlementaire avec lequel il entretient un lien familial interdit par ce texte. L’infraction suppose la qualité d’élu et l’existence d’un lien familial prohibé entre l’auteur et le collaborateur recruté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32466 correspond au délit d’emploi d’un collaborateur parlementaire par un député ou un sénateur en situation de lien familial interdit, tel que défini par l’article 8-quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cette infraction, spécifique aux élus de la République, sanctionne le recrutement d’un proche parent (conjoint, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au deuxième degré) en qualité de collaborateur parlementaire, méconnaissant ainsi les règles déontologiques et les incompatibilités prévues par le statut des assemblées. L’élément matériel repose sur la conclusion d’un contrat de collaboration entre l’élu et une personne liée par un lien familial prohibé, tandis que l’élément intentionnel résulte de la connaissance par l’auteur de l’existence de ce lien.
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