Natinf 32465
Recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
Que signifie le Natinf 32465 ?
Le Natinf 32465 vise le délit de recours par un membre du gouvernement à une personne avec laquelle il entretient un lien familial prohibé pour intégrer son cabinet ministériel. Prévu par l’article 11, I de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017, il réprime une violation des règles de déontologie et de composition des cabinets, applicable aux titulaires de fonctions gouvernementales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32465 correspond au délit prévu par l’article 11, I de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017, qui interdit à un membre du gouvernement de recruter au sein de son cabinet une personne liée par un lien familial interdit. Cette infraction, spécifique aux hautes fonctions exécutives, sanctionne le non-respect des règles de transparence et d’impartialité dans la composition des équipes ministérielles. L’article 11, I alinéa 8 de la même loi en précise les contours, soulignant l’obligation pour les membres du gouvernement d’éviter tout conflit d’intérêts lié à des relations familiales dans la constitution de leur cabinet.
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