Natinf 32465
Recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
Que signifie le Natinf 32465 ?
Le Natinf 32465 désigne le délit de recours par un membre du gouvernement à une personne liée familialement, interdit par l'article 11 de la loi 2017-1339, constitue une violation des règles de composition des cabinets ministériels en France. Cette infraction, spécifique aux hautes fonctions publiques, est passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32465 désigne le délit de recours par un membre du gouvernement à une personne liée familialement, interdit par l'article 11 de la loi 2017-1339, constitue une violation des règles de composition des cabinets ministériels en France. Cette infraction, spécifique aux hautes fonctions publiques, est passible de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.