Natinf 32455
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'exposition
Que signifie le Natinf 32455 ?
Le Natinf 32455 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur exposé à des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'exposition fixées par les articles R. 4412-149 et suivants. L'infraction concerne l'employeur ou le responsable qui méconnaît ces obligations, mettant en danger la santé des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32455 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose à des agents chimiques dangereux sans que les valeurs limites d'exposition professionnelles ne soient respectées, constituant un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L. 4412-1 et suivants, ainsi que les articles R. 4412-149 à R. 4412-155, impose à l'employeur de garantir des conditions de travail sécurisées en limitant l'exposition à des substances nocives. Le non-respect de ces seuils, définis pour protéger la santé des salariés, engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable, conformément aux articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail.
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