Natinf 32452
Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 32452 ?
Le Natinf 32452 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’absence d’attestation de détachement à bord d’un bateau utilisé pour un service fluvial, lorsque le salarié navigant est détaché temporairement par une entreprise établie hors de France. L’infraction, prévue par les articles R.1333-2 1°, R.1331-2 et R.1331-7 du Code des transports ainsi que L.1262-1 du Code du travail, concerne spécifiquement les conditions de détachement des travailleurs navigants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32452 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation d’une attestation de détachement pour un salarié navigant détaché temporairement par une entreprise étrangère et assurant un service de transport fluvial. Cette infraction, encadrée par les articles R.1333-2 1°, R.1331-2 et R.1331-7 du Code des transports, ainsi que par l’article L.1262-1 du Code du travail, vise à garantir le respect des obligations liées au détachement des travailleurs dans le secteur fluvial. Elle s’applique lorsque l’attestation, obligatoire à bord du bateau, n’est pas disponible, exposant ainsi l’employeur ou le responsable du transport à des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32452
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.