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Natinf 32451
Contravention de 4ème classeTransport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le défaut de livret individuel de contrôle ou de journal de bord conforme pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial, ce qui empêche le contrôle de la durée de travail. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32451
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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