Natinf 32448
Contravention de 4ème classeReduction du nombre de jours de repos consecutifs suivants les jours de travail consecutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour réduction illégale des jours de repos consécutifs du personnel navigant dans le transport fluvial de marchandises. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (ART.R.4512-5 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32448
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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