Natinf 32446
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32446 ?
Le Natinf 32446 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à réduire irrégulièrement la durée minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant employé par une entreprise de transport fluvial. Cette infraction, prévue aux articles R.4512-4 1°, R.4511-8 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de travail dans le secteur fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32446 correspond à la réduction irrégulière du repos hebdomadaire minimal imposé au personnel navigant des entreprises de transport fluvial, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.4511-8, R.4511-8-1 et R.4512-4 du Code des transports, cette infraction encadre strictement les obligations de l’employeur en matière de durée de repos, fixée à 24 heures consécutives par période de sept jours pour les navigants. Le non-respect de cette règle, sans dérogation valable, expose l’entreprise à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou indemnitaires. Les dispositions visent à garantir la sécurité des équipages et la régularité du transport fluvial, en alignant les conditions de travail sur les exigences légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32446
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.