Natinf 32445
Contravention de 4ème classeReduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour réduction irrégulière du repos quotidien minimal du personnel navigant dans une entreprise de transport fluvial de personnes. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (art. R.4512-3). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32445
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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