Natinf 32440
Contravention de 4ème classeEmploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise de transport fluvial employant du personnel navigant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32440
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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