Natinf 32440
Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee
Que signifie le Natinf 32440 ?
Le Natinf 32440 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’emploi, par une entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail fixée pour une semaine isolée. Cette infraction, prévue par les articles R.4512-2 1°, D.4511-20 et R.4511-1 du code des transports, réprime le non-respect des limites horaires applicables au secteur fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32440 réprime une contravention de 4ᵉ classe spécifique au secteur du transport fluvial de personnes, consistant à employer du personnel navigant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée pour une semaine isolée. Cette infraction, encadrée par les articles R.4512-2 1°, D.4511-20 alinéa 1 et R.4511-1 du code des transports, vise à garantir le respect des règles de durée du travail dans ce domaine, où les contraintes opérationnelles imposent des limites strictes. L’article R.4512-2 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32440
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.