Natinf 3244
Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique
Que signifie le Natinf 3244 ?
Le Natinf 3244 correspond au délit d'apposition, d'altération ou de supposition de nom sur un produit fabriqué, prévu par les articles L.451-9 et L.413-4 du Code de la consommation. Il vise les actes frauduleux modifiant l'identification d'un produit, notamment pour induire en erreur sur son origine ou sa qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3244 réprime le délit d'apposition, d'altération ou de supposition de nom sur un produit fabriqué, sanctionné par les articles L.451-9 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction consiste à falsifier ou modifier l'identification d'un produit, par exemple en apposant un nom trompeur ou en altérant les mentions obligatoires, afin de dissimuler son origine réelle ou ses caractéristiques. Les dispositions visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses et à garantir la loyauté des transactions. L'article L.451-9 encadre spécifiquement ces agissements, tandis que les articles L.451-15 et L.451-16 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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