Natinf 32434 - Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.4512-1 1°, ART.D.4511-13 AL.4, ART.R.4511-1 et ART.R.4512-1 AL.1, AL.4 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32434	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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09/11/2025 à 07:33

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.4512-1 1°, ART.D.4511-13 AL.4, ART.R.4511-1 et ART.R.4512-1 AL.1, AL.4 du Code des transports.