Natinf 32432
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence des repos doubles incluant un samedi ou un dimanche - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 32432 ?
Le Natinf 32432 vise une contravention de 4e classe réprimant l'emploi de personnel roulant dans un service d'interopérabilité transfrontalière ferroviaire sans respecter la fréquence des repos doubles incluant obligatoirement un samedi ou un dimanche, prévue par les décrets 2017-393 et 2016-755.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32432 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des règles relatives aux repos doubles du personnel roulant dans le cadre des services d'interopérabilité transfrontalière ferroviaire. Cette infraction, encadrée par les décrets n°2017-393 du 24 mars 2017 (articles 7, I, 3° et III) et n°2016-755 du 8 juin 2016 (article 13, alinéa 2), impose que ces repos incluent systématiquement un samedi ou un dimanche. Elle vise spécifiquement les exploitants ou entreprises de transport ferroviaire employant du personnel roulant sans se conformer à cette obligation, essentielle pour la sécurité et les conditions de travail dans un contexte transfrontalier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32432
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.