Natinf 32431
Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
Que signifie le Natinf 32431 ?
Le Natinf 32431 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié à la conduite d'un engin de traction dans le cadre d'un service d'interopérabilité transfrontalière, lorsque la durée de travail effectif dépasse 8 heures par jour sans pause conforme. Cette infraction, prévue par le décret 2017-393, concerne spécifiquement les conditions de travail des conducteurs en contexte transfrontalier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32431 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives aux temps de travail et aux pauses pour les salariés conduisant un engin de traction dans le cadre d'un service d'interopérabilité transfrontalière. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque la durée de travail effectif au cours d'une journée de service dépasse 8 heures sans que des pauses réglementaires n'aient été observées, conformément aux dispositions des articles 7 §I 2° et 4 §II du décret n°2017-393 du 24 mars 2017. Ces règles visent à garantir la sécurité des conducteurs et des usagers en encadrant strictement les conditions de travail dans un contexte transfrontalier, où les exigences peuvent différer selon les législations nationales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32431
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.