Natinf 32430
Emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
Que signifie le Natinf 32430 ?
Le Natinf 324340 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’emploi de personnel roulant d’un train en service d’interopérabilité transfrontalière sans pause conforme, lorsque la durée effective de travail dépasse six heures au cours d’une même journée de service. Prévu par les articles 7 §I 2° et 4 §I du décret 2017-393 du 24 mars 2017, ce manquement concerne spécifiquement les conditions de repos applicables aux conducteurs et agents affectés à ces missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32430 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives aux pauses obligatoires pour le personnel roulant des trains en service d’interopérabilité transfrontalière. Selon les dispositions des articles 7 §I 2° et 4 §I du décret n°2017-393 du 24 mars 2017, cette infraction est constituée lorsque la durée de travail effectif au cours d’une journée de service excède six heures sans que le salarié n’ait bénéficié d’une pause conforme aux exigences réglementaires. Ces mesures visent à garantir la sécurité des opérations ferroviaires transfrontalières en prévenant la fatigue des agents. L’article 7 §III du même décret précise les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32430
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.