Natinf 32429
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel roulant precedant un repos periodique - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 32429 ?
Le Natinf 32429 vise une contravention de 4e classe réprimant la réduction à moins de 12 heures du repos journalier du personnel roulant ferroviaire précédant un repos périodique, dans le cadre d’un service d’interopérabilité transfrontalière. Cette infraction, prévue par le décret 2017-393, s’applique spécifiquement aux transports ferroviaires soumis à ces règles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32429 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des durées minimales de repos journalier pour le personnel roulant ferroviaire en service transfrontalier. Plus précisément, l’article 7 du décret n°2017-393 du 24 mars 2017 impose un repos journalier d’au moins 12 heures avant un repos périodique, dans le cadre de l’interopérabilité ferroviaire. Cette disposition vise à garantir la sécurité des opérations en évitant la fatigue excessive des conducteurs et agents concernés. L’infraction est constituée dès lors que cette durée minimale est réduite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger effective. Les règles s’appliquent aux services ferroviaires transfrontaliers, où les exigences d’harmonisation des conditions de travail sont renforcées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32429
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.