Natinf 32428
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier a la residence du personnel roulant sans compensation equivalente - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 32428 ?
Le Natinf 32428 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la réduction à moins de 12 heures du repos journalier à la résidence du personnel roulant ferroviaire, sans compensation équivalente, dans le cadre d’un service d’interopérabilité transfrontalière. Cette infraction, prévue par les décrets 2017-393 et 2016-755, réprime le non-respect des durées minimales de repos imposées aux conducteurs et agents concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32428 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative aux conditions de travail du personnel roulant ferroviaire en service transfrontalier. Plus précisément, cette infraction désigne le fait de réduire à moins de 12 heures le repos journalier accordé à la résidence du personnel, sans prévoir de compensation équivalente, en violation des dispositions des décrets n°2017-393 du 24 mars 2017 (articles 7 §I 1° et 3 §I) et n°2016-755 du 8 juin 2016 (article 15). Ces textes encadrent strictement les temps de repos pour garantir la sécurité des opérations ferroviaires et la protection des agents, notamment dans le contexte de l’interopérabilité transfrontalière où les contraintes opérationnelles peuvent être accrues. L’infraction est réprimée par l’article 7 §I alinéa 1 et §III du décret 2017-393, sans que les textes ne prévoient de peine d’emprisonnement ou de retrait de points pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32428
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.