Natinf 32427
Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare
Que signifie le Natinf 32427 ?
Le Natinf 32427 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de gare, de transmettre à un opérateur de transport ferroviaire de voyageurs la délibération instaurant une contribution locale temporaire. Cette infraction, prévue aux articles L.2124-1 et L.2124-2 du code des transports ainsi que par le décret n°2016-268 du 4 mars 2016, concerne spécifiquement les obligations de communication liées à ces contributions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32427 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de communication, par une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs ou par le gestionnaire d’une gare, de la délibération instituant une contribution locale temporaire. Cette obligation, encadrée par les articles L.2124-1 et L.2124-2 du code des transports, vise à assurer la transparence des contributions perçues au profit des collectivités locales. Le décret n°2016-268 du 4 mars 2016 précise les modalités de cette transmission, dont l’absence expose l’auteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, conformément à l’article 4 du même décret.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32427
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.