Natinf 32421
Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32421 ?
Le Natinf 32421 vise le délit d'obstacle au contrôle d'une activité de prestataire de formation à une activité privée de sécurité, prévu par les articles L.625-22 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait de faire obstacle aux vérifications des autorités compétentes sur les conditions d'exercice de cette activité, notamment en refusant l'accès aux locaux ou en dissimulant des documents obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32421 correspond au délit d'obstacle au contrôle d'un prestataire de formation à une activité privée de sécurité, encadré par les articles L.625-22 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette infraction sanctionne toute entrave aux missions de contrôle exercées par les autorités administratives, telles que le refus de présenter les documents obligatoires, l'accès aux locaux ou la communication d'informations nécessaires à la vérification des conditions d'agrément et d'exercice. Les articles L.611-1, L.621-1, L.625-1, L.634-1 et L.634-3 du CSI définissent par ailleurs le cadre général des activités privées de sécurité et les obligations des prestataires, renforçant ainsi l'exigence de transparence. Ce délit vise à garantir la régularité et la qualité des formations dispensées dans ce secteur sensible, où le respect des règles est essentiel pour la sécurité publique.
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