Natinf 32419
Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
Que signifie le Natinf 32419 ?
Le Natinf 32419 correspond au délit de non-remboursement, dans les délais prescrits, du solde de cotisation dû à un membre participant d’un institut de prévoyance ou d’une union ayant exercé son droit de renonciation à une adhésion suite à un démarchage. Il vise spécifiquement l’organisme ou l’union concerné, en application des articles L.932-15-2, L.932-14, L.932-15 et L.932-15-1 du Code de la sécurité sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32419 réprime le délit commis par un institut de prévoyance ou une union qui omet de rembourser, dans les délais légaux, le solde de cotisation à un membre participant ayant valablement exercé son droit de renonciation à une adhésion souscrite à la suite d’un démarchage. Cette infraction, prévue aux articles L.932-14, L.932-15, L.932-15-1 et plus spécifiquement à l’article L.932-15-2 du Code de la sécurité sociale, sanctionne le manquement à l’obligation de restitution pesant sur ces organismes. L’élément matériel suppose une renonciation régulière, un solde de cotisation non remboursé et un dépassement du délai imparti. L’article L.932-15-2, alinéa 2, du même code en précise les conséquences pénales, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles ou administratives.
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