Natinf 32414
Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par magistrat
Que signifie le Natinf 32414 ?
Le Natinf 32414 correspond au délit de déclaration incomplète de ses intérêts à l’autorité compétente par un magistrat, prévu par l’article 7-2 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958. Il vise l’obligation de transparence incombant aux magistrats dans la déclaration de leurs intérêts, sans mentionner l’intégralité des éléments requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32414 réprime le délit de déclaration incomplète de ses intérêts par un magistrat, une infraction prévue par l’article 7-2 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée notamment par le décret n°93-21 du 7 janvier 1993. Ce texte impose aux magistrats une obligation de transparence en déclarant l’ensemble de leurs intérêts, qu’ils soient professionnels, financiers ou personnels, afin de prévenir tout conflit d’intérêts. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration transmise à l’autorité compétente omet des éléments substantiels, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles 7-2, paragraphes I, III et IV, de l’ordonnance de 1958 encadrent cette obligation, tandis que le paragraphe IV, alinéas 1 et 2, en précise les sanctions disciplinaires ou pénales applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.