Natinf 32413
Non depot de declaration de ses interets a l'autorite competente par magistrat
Que signifie le Natinf 32413 ?
Le Natinf 32413 vise le délit de non-dépôt de déclaration d’intérêts par un magistrat, prévu par l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958. Il réprime l’omission, par un magistrat, de déclarer ses intérêts à l’autorité compétente dans les conditions fixées par les articles 7-2 et suivants de ladite ordonnance ainsi que par les décrets d’application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32413 correspond au délit de non-dépôt de déclaration d’intérêts par un magistrat, une infraction disciplinaire et pénale encadrée par l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Selon l’article 7-2 de cette ordonnance, tout magistrat est tenu de déclarer ses intérêts, c’est-à-dire les activités, fonctions ou participations susceptibles de créer un conflit d’intérêts, à l’autorité hiérarchique ou à l’instance désignée par les textes. Le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 précise les modalités de cette déclaration, notamment les délais et les formes à respecter. L’omission volontaire ou le défaut de déclaration dans les temps impartis constitue l’élément matériel de l’infraction, qui engage la responsabilité disciplinaire du magistrat concerné. Les articles 7-2, IV, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance de 1958 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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